Code rural ancien

Article 765

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Article 765

Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'

article 753

(

Prêts agricoles pour la reconstitution du capital d'exploitation

)

Art. 753

Prêts agricoles pour la reconstitution du capital d'exploitation

Les agriculteurs doivent faire vérifier leurs prêts par un comité avant de recevoir l'argent par petits paquets.

; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural

Résumé. Les prêts pour améliorer une maison rurale sont décidés par un comité avec un représentant de la famille.

Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 (Prêts agricoles pour la reconstitution du capital d'exploitation) ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.

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cite  Code rural 753

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance