En vigueur depuis le 19 avril 1955
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 (Prêts agricoles pour la reconstitution du capital d'exploitation) ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.