Article 765
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural
Résumé Les prêts pour améliorer une maison rurale sont décidés par un comité avec un représentant de la famille.
Les demandes de prêts sont présentées et examinées dans les conditions fixées à l'article 753 ; le comité départemental est, dans ce cas, complété par le délégué régional à la famille ou son représentant.
1 version
1 cité