Code rural ancien

Article 764

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Article 764

Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :

1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;

2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;

3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Conditions d'obtention de prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural

Résumé. Pour avoir un prêt pour s'installer à la campagne, il faut être marié, ne pas en avoir eu un avant sauf en cas de catastrophe due à la guerre, et s'engager à travailler dans l'agriculture pendant au moins la durée du remboursement du prêt.

Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :

1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;

2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;

3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance