Article 764
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'obtention de prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural
Résumé Pour avoir un prêt pour s'installer à la campagne, il faut être marié, ne pas en avoir eu un avant sauf en cas de catastrophe due à la guerre, et s'engager à travailler dans l'agriculture pendant au moins la durée du remboursement du prêt.
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :
1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;
2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;
3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.
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