En vigueur depuis le 19 avril 1955
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'obtention de prêts pour l'installation et l'aménagement du foyer rural
Pour obtenir un prêt défini à l'article précédent, l'intéressé doit :
1° Etre marié ou être sur le point de contracter mariage ;
2° Certifier que ni lui ni son épouse ou sa future épouse n'ont bénéficié antérieurement d'un prêt ayant pour but l'installation familiale, à moins qu'ils aient été sinistrés postérieurement à l'attribution d'un tel prêt par suite de faits de guerre ou de faits résultant de l'état de guerre ;
3° Justifier de capacités professionnelles suffisantes et s'engager à exercer la profession agricole ou artisanale rurale sur le territoire de la métropole pendant une durée au moins égale à celle du remboursement du prêt.