En vigueur depuis le 19 avril 1955
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Application des dispositions aux prêts de la présente section
Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
Code rural ancien
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En vigueur depuis le 19 avril 1955
Les dispositions du chapitre II ci-dessus sont applicables aux prêts de la présente section.
En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955
Source : Légifrance