Code rural ancien

Article 755

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Article 755

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.

Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Modalités de remboursement des prêts pour les anciens combattants et déportés

Résumé. Les anciens combattants peuvent payer seulement les intérêts pendant cinq ans, puis rembourser le prêt en mensualités égales.

Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.

Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.

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En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance