Article 755
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de remboursement des prêts pour les anciens combattants et déportés
Résumé Les anciens combattants peuvent payer seulement les intérêts pendant cinq ans, puis rembourser le prêt en mensualités égales.
Pendant les cinq premières années, l'emprunteur peut être autorisé par le comité départemental à ne verser que les intérêts du prêt.
Dans ce cas, à partir de la sixième année, les prêts sont remboursables en autant d'annuités égales que la durée fixée comporte encore d'années à courir.
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