Code rural ancien

Article 691

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Article 691

Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis, peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par application de la

loi du 12 juillet 1909

. Toutefois, par dérogation aux articles

5, 8, 10 et 14 de ladite loi

et à l'article 5 du décret du 26 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l'article 2103, 2°, du

code civil

.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 2005

Les exploitations rurales pour lesquelles les prêts à long terme ont été consentis, peuvent être constituées en biens de famille insaisissables, par application de la loi du 12 juillet 1909. Toutefois, par dérogation aux articles 5, 8, 10 et 14 de ladite loi et à l'article 5 du décret du 26 mars 1910, les caisses régionales et les caisses locales jouissent du privilège institué par l'article 2103, 2°, du code civil.

Relations

cite

cite  Décret 1910-03-26 art. 5cite  Loi 1909-07-12 art. 5, art. 8, art. 10, art. 14cite  Code civilart. 2103 (M) : Créanciers privilégiés sur les immeubles

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance