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Loi du 12 juillet 1909

sur la constitution d'un bien de famille insaisissable

Abrogé1 janvier 2013
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Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.

Par le Président de la République :

A. FALLIERES.

Le ministre de la l'agriculture, J. RUAU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 12

En vigueur du mardi 13 juillet 1909 au lundi 31 décembre 2012

Loi du 12 juillet 1909
TITRE I : Constitution d'un bien de famille
TITRE II : Régime du bien de famille