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Loi du 12 juillet 1909
Abrogé par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 12
TITRE I : Constitution d'un bien de famille
Abrogé1 janvier 2013TITRE II : Régime du bien de famille
Abrogé1 janvier 2013Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 article 12 : La loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable est abrogée.
Elle demeure applicable aux biens de famille ayant fait l'objet de la publication prévue à l'article 9 de la même loi avant la promulgation de la présente loi.
Par le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre de la l'agriculture, J. RUAU.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des cultes, A. BRIAND.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
Abrogé parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 12
En vigueur du mardi 13 juillet 1909 au lundi 31 décembre 2012