Abrogé par Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 17 juillet 1965
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 17 juillet 1965
(texte abrogé).
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 1965
Abrogé parDécret 65-577 1965-07-15 art. 3 JORF 17 juillet 1965
En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au vendredi 16 juillet 1965
Source : Légifrance