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Article 672

Privilège spécial sur les biens de l'emprunteur et assurance décès pour les prêts aux jeunes agriculteurs et artisans ruraux

Code rural ancien

Article 667

Article 667

(texte abrogé).

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 septembre 1955

Abrogé le samedi 17 juillet 1965

(texte abrogé).