Code rural ancien

Article 661

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Article 661

Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le

décret du 23 octobre 1935

accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.

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En vigueur depuis le 19 avril 1955

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Garantie sur les récoltes de vin

Résumé. Les viticulteurs peuvent avoir une garantie sur leurs récoltes pour leurs prêts.

Les prêts consentis à des producteurs de vin, à leurs coopératives agricoles et aux unions constituées par ces dernières peuvent, dans les conditions ci-après indiquées, faire l'objet, si ces récoltes ne sont pas déjà warrantées, d'un engagement de garantie sur récoltes souscrit auprès de l'administration des contributions indirectes dans les conditions fixées par le décret du 23 octobre 1935 accordant des facilités nouvelles aux viticulteurs pour le financement de leurs récoltes.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 avril 1955

Source : Légifrance