Code rural ancien

Article 651

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Article 651

Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions de l'

article 648

, premier et deuxième alinéas.

Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions de l'

article 648

, troisième alinéa.

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Créé le 25 janvier 1984 · Abrogé le 25 août 2005

Les bons émis par les caisses de crédit agricole mutuel à deux ans au plus d'échéance doivent être utilisés en opérations de crédit à court terme conformément aux dispositions de l'article 648, premier et deuxième alinéas.

Les bons dont l'échéance est supérieure à deux ans peuvent être employés conformément aux dispositions de l'article 648, troisième alinéa.

Relations

cite

cite  Code rural 648

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. La restriction géographique pour l'émission de bons de caisse par les caisses régionales de crédit agricole mutuel a été supprimée.

En vigueur du mercredi 25 janvier 1984 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance