Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 110 () JORF 7 mai 2005
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 7 mai 2005
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.
Code rural ancien
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.
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Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 110 () JORF 7 mai 2005
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 7 mai 2005
Lorsqu'une caisse régionale a un excédent de dépôt, cet excédent doit être déposé à la caisse nationale de crédit agricole.
Abrogé depuis le samedi 7 mai 2005
Abrogé parOrdonnance n°2005-429 du 6 mai 2005art. 110 () JORF 7 mai 2005
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005
Source : Légifrance