Abrogé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 111 () JORF 7 mai 2005
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 7 mai 2005
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.