Code rural ancien

Article 647

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Article 647

Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ne bénéficiant pas d'avances de la caisse nationale de crédit agricole déterminent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 6 mai 2005

En résumé. La suppression de la clause exigeant que les dépôts soient couverts par un actif immédiatement réalisable pour les caisses ayant bénéficié d'avances financières.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance