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Chapitre III

Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets

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Article 545-2

Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture

Code rural ancien

Article 357

Article 357

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Péception de droits pour le contrôle sanitaire des végétaux

Résumé Des frais sont pris pour contrôler les plantes, et leur montant est fixé par des ministres.

Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.

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Le contrôle sanitaire donne lieu à la perception de droits dont le taux et le mode de recouvrement sont fixés par des arrêtés concertés des ministres de l'économie et des finances et de l'agriculture.