Abrogé par Décret n°89-804 du 27 octobre 1989 - art. 3 (V) JORF 4 novembre 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989
Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux percepteurs.
Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche.