Code rural ancien

Article 493

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Article 493

Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux percepteurs.

Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux percepteurs.

Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance