Code rural ancien

Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public

Abrogé4 novembre 1989
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière ou sur la poursuite du ministère public, sont signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et les dispositions du jugement.

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Le recouvrement de toutes les amendes pour délits de pêche est confié aux percepteurs.

Ces percepteurs sont également chargés du recouvrement des restitutions, frais et dommages-intérêts résultant des jugements rendus en matière de pêche.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais sont exécutoires par la voie de contrainte par corps dans les limites d'une durée de huit jours à six mois et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.

En conséquence, et sur la demande du percepteur, le procureur de la République adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les individus contre lesquels la contrainte par corps aura été prononcée pour raison des amendes et autres condamnations et réparations pécuniaires, subiront l'effet de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le percepteur ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité suivant le mode prescrit par l'article 581 du code de procédure pénale ne seront mis en liberté qu'après avoir subi la contrainte par corps pendant la moitié de la durée fixée par le jugement.

En cas de récidive, la durée de la détention sera double de ce qu'elle eût été sans cette circonstance.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les jugements contenant des condamnations en faveur des fermiers de la pêche, des porteurs de licences et des particuliers pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration chargée de la surveillance de la pêche. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements est opéré par les percepteurs.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

La mise en liberté des condamnés détenus par voie de contrainte par corps, à la requête et dans l'intérêt des particuliers, ne pourra être accordée, en vertu des articles 495 et 496, qu'autant que la validité des cautions ou la solvabilité des condamnés aura été, en cas de contestation de la part desdits propriétaires, jugée contradictoirement entre eux.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Chapitre V : De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administration ou du ministère public
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