Code rural ancien

Article 492

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Article 492

Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière ou sur la poursuite du ministère public, sont signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et les dispositions du jugement.

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les jugements rendus à la requête de l'administration forestière ou sur la poursuite du ministère public, sont signifiés par simple extrait qui contiendra le nom des parties et les dispositions du jugement.

Cette signification fera courir les délais de l'opposition et de l'appel des jugements par défaut.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance