Code rural ancien

Article 485

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Article 485

Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret.

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Créé le 28 septembre 1955 · Abrogé le 4 novembre 1989

Pour les infractions prévues au présent chapitre, les administrations chargées de la surveillance de la pêche, représentées par leurs ministres ou les agents par eux désignés, auront le droit de transiger avec les justiciables dans les conditions fixées par l'article 105 du code forestier et un décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 1955 au vendredi 3 novembre 1989

Source : Légifrance