Code rural ancien

Article 460

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Article 460

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'

article 458

ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article 458 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.

Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.

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cite  Code rural 458

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 460

Source : Légifrance