Code rural ancien

Article 456

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Article 456

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Les dispositions de l'

article 29 du code de procédure pénale

(

Rôle des gardes particuliers assermentés

)

Art. 29

Rôle des gardes particuliers assermentés

Les gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours.

sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les dispositions des

articles 451

, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les gardes-pêche particuliers assermentés constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application qui portent préjudice aux détenteurs de droits de pêche qui les emploient.

Les dispositions de l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés) sont applicables à ces procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Les dispositions des articles 451, premier alinéa, 452, en tant qu'il concerne la saisie des instruments de pêche, 453, 454, et 455 sont applicables aux gardes-pêche particuliers assermentés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 456

Source : Légifrance