Code rural ancien

Article 446

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Article 446

Pour ce qui concerne leurs attributions de police, les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche sont assimilés aux techniciens de l'Etat chargés des forêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

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