Code rural ancien

Article 405

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Article 405

Sont soumis aux dispositions du présent titre tous les pêcheurs qui se livrent à la pêche dans les eaux définies à l'

article 402

, à quelque titre et dans quelque but que ce soit, et notamment dans un but de loisir ou à titre professionnel.

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Relations

cite

cite  Code rural 402

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Transféré depuis le lundi 1 juillet 1985

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 405

Source : Légifrance