Code rural ancien

Chapitre Ier : Champ d'application

Abrogé4 novembre 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

La préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sont d'intérêt général.

La protection du patrimoine piscicole implique une gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément.

Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Sous réserve des dispositions des articles 432 et 433, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels ils communiquent même de façon discontinue.

Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, les dispositions du présent titre s'appliquent en amont de la limite de salure des eaux.

Créé le 1 juillet 1985 · Abrogé le 4 novembre 1989

Les propriétaires des plans d'eau non visés à l'article 402 peuvent demander pour ceux-ci l'application des dispositions du présent titre pour une durée minimale de cinq années consécutives, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Abrogé depuis le samedi 4 novembre 1989

En vigueur du lundi 1 juillet 1985 au vendredi 3 novembre 1989

Chapitre Ier : Champ d'application
Article 401
Article 402
Article 403
Article 404
Article 405
Article 406