Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Code rural ancien
Les infractions aux dispositions de l'
article 201-1
seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000
Les infractions aux dispositions de l'article 201-1 seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000
En résumé. Les amendes pour infractions à l'article 201-1 sont remplacées par des références aux classes de contraventions, supprimant les montants fixes et les dispositions spécifiques en cas de récidive.
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994
Source : Légifrance