Code rural ancien

Article 326-1

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Article 326-1

Les infractions aux dispositions de l'

article 201-1

seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 201-1

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les amendes pour infractions à l'article 201-1 sont remplacées par des références aux classes de contraventions, supprimant les montants fixes et les dispositions spécifiques en cas de récidive.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance