Code rural ancien

Article 256

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Article 256

En cas de non-respect des dispositions de l'

article 254

, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'

article L. 617-6 du code de la santé publique

qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'

article 254

ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'

article 259

peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :

la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;

le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;

l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;

la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;

la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;

le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.

Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 19 avril 1955 au 8 juillet 1965, puis du 10 juillet 1999 au 21 juin 2000

En cas de non-respect des dispositions de l'article 254, ainsi qu'en cas d'administration aux animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, d'une substance ou composition relevant de l'article L. 617-6 du code de la santé publique qui bénéficie d'une autorisation au titre des réglementations relatives aux médicaments vétérinaires ou aux substances destinées à l'alimentation animale, sans respect des conditions prévues respectivement au V de l'article 254 ou par décret, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article 259 peuvent ordonner l'exécution de tout ou partie des mesures suivantes :

  • la séquestration, le recensement, le marquage de tout ou partie des animaux de l'exploitation ;
  • le contrôle sanitaire des produits avant leur mise sur le marché ;
  • l'abattage et la destruction des animaux ou de leurs produits ;
  • la destruction des substances en cause et des aliments dans lesquels elles sont incorporées ;
  • la mise sous surveillance de l'exploitation pendant les douze mois suivant l'abattage des animaux ;
  • le contrôle des élevages et établissements ayant été en relation avec l'exploitation concernée.

Préalablement à l'exécution de ces mesures, le détenteur ou le propriétaire est mis en mesure de présenter ses observations. L'ensemble des frais induits par ces mesures, prises à la suite de la constatation du non-respect des dispositions susmentionnées, sont à leur charge et ne donnent lieu à aucune indemnité.

Relations

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article ajoute des mesures coercitives pour les vétérinaires inspecteurs en cas de non-respect des règles d'administration de substances aux animaux destinés à la consommation humaine, incluant séquestration, abattage et destruction, sans indemnisation des frais.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au jeudi 8 juillet 1965

Source : Légifrance