Code rural ancien

Article 223

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Article 223

Les directeurs départementaux des services vétérinaires ou leurs délégués, les maires ou leurs délégués peuvent requérir les exploitants de les mettre à même d'examiner le bétail en vue de la constatation des mesures prescrites par les articles

220

et

221

et par les textes réglementaires édictés en vue de leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

Les directeurs départementaux des services vétérinaires ou leurs délégués, les maires ou leurs délégués peuvent requérir les exploitants de les mettre à même d'examiner le bétail en vue de la constatation des mesures prescrites par les articles 220 et 221 et par les textes réglementaires édictés en vue de leur application.

Relations

cite

cite  Code rural 220, 221

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance