Code rural ancien

Article 221

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Article 221

Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés.

A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés.

A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.

Relations

cite

cite  Code rural 327

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 23 juin 1989

Source : Légifrance