Abrogé par Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 38 (V) JORF 24 juin 1989
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989
Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés.
A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327.
Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.