Code rural ancien

Section 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses

Abrogée24 juin 1989
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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

L'exposition des animaux de l'espèce bovine, porteurs de lésions d'hypodermose (varron), est interdite dans les réunions ci-après désignées :

a) Concours agricoles ;

b) Foires et marchés aux bestiaux ;

c) Ventes publiques ;

d) Et, d'une façon générale, dans tous les rassemblements d'animaux ayant pour but l'exposition ou la mise en vente des animaux de l'espèce bovine.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

Tout détenteur d'animaux varronnés est tenu de procéder à ses frais au traitement des sujets infestés.

A défaut, il sera pourvu d'office, aux frais du défaillant, sans préjudice des poursuites qui pourront être exercées en application de l'article 327.

Des arrêtés du ministre de l'agriculture fixent les modalités d'application de cette mesure.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

Nul ne peut détenir ni exposer en vue de la vente, ni vendre des produits destinés au traitement de l'hypodermose bovine s'il n'en fait connaître la composition exacte et complète.

Cette composition doit être indiquée en caractères apparents tant sur les récipients contenant ces produits que sur les enveloppes extérieures de ces récipients, ainsi que sur les prospectus et tous documents publicitaires.

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 24 juin 1989

Les directeurs départementaux des services vétérinaires ou leurs délégués, les maires ou leurs délégués peuvent requérir les exploitants de les mettre à même d'examiner le bétail en vue de la constatation des mesures prescrites par les articles 220 et 221 et par les textes réglementaires édictés en vue de leur application.

Abrogé depuis le samedi 24 juin 1989

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au vendredi 23 juin 1989

Section 1 : De la police sanitaire des maladies non contagieuses
Article 220
Article 221
Article 222
Article 223