Code rural ancien

Article 122

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Article 122

Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.

Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 décembre 1964 · Abrogé le 21 septembre 2000

Si les travaux de curage, d'entretien, d'élargissement, de régularisation et de redressement intéressent la salubrité publique, l'acte qui les ordonne peut, après avis du conseil général et des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des communes dont le territoire est assaini.

Dans ce cas, le même acte détermine quelles sont les communes intéressées et fixe la part que chacune d'elles doit supporter dans la dépense.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. L'article ajoute explicitement les travaux d'entretien parmi ceux pouvant être mis à la charge des communes si ils concernent la salubrité publique.

En vigueur du vendredi 18 décembre 1964 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance