Code rural ancien

Article 63

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Article 63

Les actions civiles intentées par les communes ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément à l'article 405 (ancien) du

code de procédure civile

.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 11 novembre 1992

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