Article D751-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions pécuniaires dans les îles de Wallis et Futuna
Résumé Les amendes sont converties en monnaie locale des îles de Wallis et Futuna en fonction de la valeur de l'euro.
Dans les îles de Wallis et Futuna, les dispositions pécuniaires prévues par les dispositions du présent code sont converties en monnaie locale compte-tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie.
1 version