Article D742-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-applicabilité de certains articles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les articles D. 112-37 et D. 113-68 ne valent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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