Article D742-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des services pénitentiaires peut donner sa signature à un conseiller spécialisé.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-69 est ainsi rédigé :
" Art. D. 113-69.-Pour ses compétences définies par la partie réglementaire du présent code, le directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, mentionnée aux articles R. 112-8 et R. 112-9, peut déléguer sa signature à un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. "
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