Code pénitentiaire

Article D421-2

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Article D421-2

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Proposition d'aménagements de peine par le service pénitentiaire

Résumé. Le service pénitentiaire aide les juges à trouver des solutions pour adapter les peines et préparer la sortie des détenus.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.

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