Article D421-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Proposition d'aménagement de peine par le service pénitentiaire
Résumé Le service pénitentiaire peut proposer des changements à la peine au juge.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
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