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Etablissements ou services d'accompagnement par le travail

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Sous-section 1

Suivi individuel de l'état de santé

R412-96 — R412-109

Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Dispositions relatives au fonctionnement

Article R412-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat pluriennal pour les services d'accompagnement du travail en prison

Résumé Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire doivent conclure un contrat pluriennal définissant leurs objectifs d'activité et la qualité de l'accompagnement des détenus.
Mots-clés : réinsertion travail en détention contrat pluriannuel action sociale

Les établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire font l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues par les articles L. 313-11 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles.

Ce contrat définit des objectifs en matière d'activité et de qualité d'accompagnement des personnes détenues.

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Article R412-93

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des dispositions budgétaires au secteur correctionnel

Résumé Les règles applicables à la gestion budgétaire et comptable des centres d’aide au travail sont étendues à ceux situés dans les établissements pénitentiaires sauf celles relatives à la rémunération garantie ou aux charges sociales.
Mots-clés : Code pénitentiaire Action Sociale Accompagnement Par Le Travail

Les dispositions des articles R. 344-9 à R. 344-14 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception de celles relatives à la rémunération garantie et aux charges sociales et fiscales afférentes, ainsi qu'aux accompagnements au poste, mentionnées au 1° et au sixième alinéa de l'article R. 344-11 du même code, sont applicables aux établissements ou services d'accompagnement par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire.

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Article R412-94

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Pas de remboursement pour les établissements d’accompagnement

Résumé Les services qui accompagnent les détenus dans leur travail ne doivent pas rembourser à l’administration penni­tentaire la rémunération ni ses cotisations prévues en art.R 412‑27.
Mots-clés : Accompagnement par le travail Financement Administration pénitentiare

L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire n'est pas tenu au remboursement à l'administration pénitentiaire du montant de la rémunération et des cotisations prévu au 5° du IV de l'article R. 412-27.

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Article R412-95

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Rapport annuel des services d’accompagnement par le travail en prison

Résumé Les services d’accompagnement par le travail dans les prisons doivent rendre un rapport chaque année sur leurs actions auprès des détenus.
Mots-clés : Pénitentiaire Accompagnement Rapport

L'établissement ou service d'accompagnement par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire présente un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des personnes détenues qu'il accompagne dans les conditions prévues par l'article R. 344-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

La direction interrégionale des services pénitentiaires dans le ressort de laquelle se situe l'établissement ou service d'accompagnement par le travail est également destinataire de ce rapport.

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