Section parente

Section 3

Contrat d'emploi pénitentiaire

Section suivante

Paragraphe 1

Procédures de résiliation

R412-37 — R412-39

Code pénitentiaire

Sous-section 3 : Suspension

Article R412-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cas de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé Le contrat de travail d'un détenu peut être suspendu pour des raisons exceptionnelles comme des problèmes économiques, des catastrophes naturelles ou des changements importants dans l'entreprise, et le chef de l'établissement peut le faire dans le service général.

I. − Conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par l'un des donneurs d'ordre mentionnés à l'article L. 412-3 pour l'un des motifs suivants :

1° Des difficultés économiques conjoncturelles ;

2° Des difficultés durables d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de la structure, du service, de l'entreprise ou de l'établissement pénitentiaire ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

II. − Au service général et conformément à l'article L. 412-15, le contrat d'emploi pénitentiaire peut être suspendu par le chef de l'établissement pénitentiaire dans les cas prévus par les dispositions des 3°, 4° et 5° du I.

1 version

2 cités

Article R412-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de suspension du contrat d'emploi pénitentiaire en cas de baisse temporaire d'activité

Résumé En cas de problème temporaire, le responsable demande à suspendre le contrat de travail des détenus, avec des raisons et durées précises. Si l'autorité ne répond pas dans les cinq jours, cela veut dire oui.

En cas de baisse temporaire de l'activité pour l'un des motifs énoncés aux 1° à 5° de l'article R. 412-33, le donneur d'ordre adresse à l'autorité administrative une demande d'avis en vue de la suspension du ou des contrats d'emploi pénitentiaire concernés.

La demande est écrite et précise :

1° Les motifs justifiant le recours à cette suspension ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de personnes détenues concernées.

L'autorité administrative est le chef de l'établissement pénitentiaire dans le cadre des activités de production, et la direction interrégionale des services pénitentiaires dans le cadre du service général.

L'avis de l'autorité administrative est notifié par écrit au donneur d'ordre dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.

Le silence gardé pendant un délai de cinq jours sur une demande de suspension vaut avis favorable.

1 version

1 cité

Article R412-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la suspension des contrats d'emploi pénitentiaire

Résumé Un contrat de travail en prison peut être mis en pause pour trois mois, mais six mois en cas de problème majeur.

Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas, mentionné au 3° de l'article R. 412-33, d'un sinistre ou d'intempéries de caractère exceptionnel, le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de six mois.

1 version

1 cité

Article R412-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la suspension du contrat d'emploi pénitentiaire

Résumé Si ton contrat de travail en prison est suspendu, tu reçois une notification écrite.

La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.

1 version