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Chapitre II

Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Section 4

De la décision intervenant à l'issue du délai imparti à l'administration pénitentiaire pour prendre des mesures correctives

R249-30 — R249-34

Code de procédure pénale

Section 3 : De la décision sur le bien-fondé de la requête et de la mise œuvre de mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Article R249-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le bien-fondé de la requête en matière de respect de la dignité en détention

Résumé Dix jours après qu'une requête est acceptée, le juge décide de sa validité en examinant les arguments de tous les acteurs impliqués, l'avocat pouvant consulter le dossier à tout moment.

Dans un délai de dix jours à compter de la date à laquelle a été rendue l'ordonnance déclarant la requête recevable, le juge se prononce par ordonnance motivée sur le bien-fondé de la requête au vu de celle-ci et des observations de la personne détenue ou, le cas échéant, de son avocat, des observations écrites de l'administration pénitentiaire et de l'avis écrit du juge d'instruction, du procureur de la République ou du procureur général.

L'avocat peut à tout moment prendre connaissance du dossier de la procédure.

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Article R249-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'ordonnance en cas de rejet infondé d'une requête

Résumé Quand un juge refuse une demande pour manquement de preuve, il l'envoie aux personnes concernées comme si c'était une mauvaise demande.

Si le juge rejette la requête comme infondée, l'ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

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Article R249-27

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Mise en œuvre de mesures correctives pour les conditions de détention indignes

Résumé Si le juge valide la demande, il indique les problèmes de détention et donne un délai pour les résoudre.

Si le juge estime la requête fondée, l'ordonnance mentionne les conditions de détention qu'il considère comme contraires à la dignité de la personne humaine, et fixe un délai compris entre dix jours et un mois pour permettre à l'administration pénitentiaire d'y mettre fin par tout moyen.

Cette ordonnance est notifiée dans les conditions prévues à l'article R. 249-22.

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Article R249-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise en œuvre des mesures correctives par l'administration pénitentiaire

Résumé L'administration pénitentiaire doit améliorer les conditions de détention avant la fin du délai donné par le juge, en veillant à ne pas nuire à la vie familiale du détenu.

Avant l'expiration du délai fixé par le juge en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire prend toute mesure qui lui parait appropriée pour mettre fin aux conditions de détention en cause.

A cette fin, elle peut proposer à la personne détenue un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire.

Lorsque la personne détenue est incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, l'administration pénitentiaire veille à ce que le transfèrement proposé ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de sa vie familiale, eu égard au lieu de résidence de sa famille.

Lorsque la personne détenue est placée en détention provisoire, le transfèrement ne peut être décidé qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de la procédure en application de l'article 715.

Si la personne détenue accepte le transfèrement qui lui est proposé, il y est procédé dans les meilleurs délais.

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Article R249-29

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Rapport de l'administration pénitentiaire sur les mesures correctives

Résumé L'administration doit dire au juge ce qu'elle a fait pour améliorer les conditions de détention, et le détenu ou son avocat reçoit une copie.

Avant l'expiration du délai fixé en application de l'article R. 249-27, l'administration pénitentiaire adresse un rapport d'information au juge sur les mesures prises ou proposées au détenu.

Copie de ce rapport est adressée par tout moyen à l'avocat du requérant, ou, si celui-ci n'est pas assisté par un avocat, au requérant.

A la réception de ce rapport, le juge peut procéder, le cas échéant selon les modalités prévues à l'article R. 249-24, aux vérifications permettant de s'assurer qu'il a été mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité du requérant.

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