Code pénitentiaire

Section 1 : Registres et écritures

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Registres et écritures dans les prisons

Résumé. Les prisons doivent tenir des registres pour suivre les détenus et leurs situations juridiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des actes pénitentiaires dans un dossier numérique

Résumé. Les actes des agents pénitentiaires sont enregistrés dans un dossier pénal numérique pour faciliter le traitement des dossiers.

Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale (Création du dossier pénal numérique).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Enregistrement des informations sur les détenus

Résumé. Les prisons doivent noter toutes les informations importantes sur les détenus pour éviter les erreurs et suivre les changements dans leur situation juridique.

Outre les écritures exigées pour l'entrée en détention ou la libération et la mention des ordonnances prévues par les dispositions des articles 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation), 145 (Procédure de placement en détention provisoire), 148 (Demande de mise en liberté pendant la détention provisoire) et 179 (Renvoi devant le tribunal correctionnel pour délit) du code de procédure pénale, ainsi que des jugements ou arrêts prévus par les dispositions des articles 213 (Décision de la chambre de l'instruction sur le renvoi des affaires), 464-1 (Maintien en détention d'un prévenu) et 569 (Sursis à l'exécution pendant un recours en cassation) du code de procédure pénale, des indications doivent être portées pour prévenir les fraudes, fixer l'identité des personnes détenues et faire connaître les modifications subies par la situation pénale ou administrative de celles-ci pendant leur détention ou au moment de leur mise en liberté.

Entrée en vigueur différée1 décembre 2026

Entrée en vigueur différée au 1 décembre 2026

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Feuille d'audience pour les décisions concernant les détenus

Résumé. Quand un juge prend une décision qui change la situation d'un détenu, on écrit une feuille d'audience pour informer la prison.

Lorsqu'une juridiction prononce, à l'encontre d'une personne détenue, une décision ayant une incidence sur sa situation pénale, il est dressé une feuille d'audience comportant les informations indispensables permettant à l'administration pénitentiaire de connaître sa situation pénale dès l'issue de l'audience.

La feuille d'audience est signée par le président et le greffier de l'audience. Lorsqu'elle est établie sous format numérique, elle fait l'objet, pour chacun des signataires, d'une signature sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article 801-1 du code de procédure pénale (Numérisation des actes de procédure pénale).

Elle est transmise sans délai au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est détenue selon des modalités garantissant l'intégrité et la sécurité des informations transmises.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 28 juillet 2024

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Registres obligatoires dans les établissements pénitentiaires

Résumé. Les prisons doivent tenir des registres pour suivre les détenus, leurs demandes et les changements dans leur situation.

Indépendamment du registre d'écrou prévu par les dispositions de l'article D. 212-6 (Le registre d'écrou dans les établissements pénitentiaires), des registres ou livres prévus par la réglementation comptable, le chef de l'établissement pénitentiaire, ou, sous son autorité, le fonctionnaire chargé du greffe, tient dans chaque établissement les registres et les fichiers suivants :

1° Répertoire alphabétique des personnes détenues écrouées ;

2° Registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre d'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, de requêtes en annulation et de requêtes portant sur les conditions de détention ;

3° Registre des déclarations d'opposition ;

4° Registre des déclarations d'appel et de pourvoi ;

5° Registre du contrôle numérique ;

6° Registre des mesures d'individualisation de la peine ;

7° Registre des entrées et sorties ;

8° Fichier des réductions de peine.

Les registres mentionnés ci-dessus sont composés des copies des exemplaires numérotés des déclarations, demandes et requêtes que le chef d'établissement est appelé à recevoir et à transmettre.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Registres et écritures
Article R214-1
Article D214-2
Article D214-2-1
Article D214-3