Article R214-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement des actes des agents de l'administration pénitentiaire
Résumé Les actions des agents de prison sont enregistrées dans un dossier numérique.
Les actes réalisés par les agents de l'administration pénitentiaire sont enregistrés dans le dossier pénal numérique prévu par les dispositions des articles R. 249-9 et suivants du code de procédure pénale.
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