Article L771-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les lois du Code pénal s'appliquent d'une manière particulière, sauf si la loi s'applique automatiquement.
Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions législatives du présent code ne s'appliquent en Nouvelle-Calédonie que dans la mesure et les conditions prévues par le présent titre.
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