Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pénales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon concernant l'application des lois pénales.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI