Code pénitentiaire

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V

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Règles pénales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénales spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V