Code pénitentiaire
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
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Règles pénales spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. Ce chapitre précise les règles pénales spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V