Article L741-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de la législation pénitentiaire à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, les mentions de département doivent être remplacées par celles de collectivité.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version