Article L741-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Applicabilité du code pénitentiaire à Saint-Pierre et Miquelon
Résumé Le Code pénitentiaire s'applique à Saint-Pierre et Miquelon, avec quelques changements.
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
1 version