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Chapitre Ier

Code pénitentiaire

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L731-1

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du code pénitentiaire à Saint-Martin

Résumé. Les règles du code pénitentiaire s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques ajustements.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Article L731-2

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du code pénitentiaire pour Saint-Martin

Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Saint-Martin avec des adaptations spécifiques, comme remplacer 'département' par 'collectivité' et 'préfet' par le représentant de l'État.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

1 version

Article L731-3

Créé le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles pénales à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, les règles du code pénitentiaire s'adaptent aux lois locales si elles ne sont pas applicables directement.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L731-1
Article L731-2
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