Article L731-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références administratives pour Saint-Martin
Résumé À Saint-Martin, les mots « département » et « préfet » sont remplacés par « collectivité » et « représentant de l'Etat ».
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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