Créé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptations du code pénitentiaire pour Saint-Martin
Résumé. Le code pénitentiaire s'applique à Saint-Martin avec des adaptations spécifiques, comme remplacer 'département' par 'collectivité' et 'préfet' par le représentant de l'État.
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.