Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Règles pénales spécifiques à Saint-Barthélemy

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénales spécifiques pour Saint-Barthélemy.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI