Code pénitentiaire
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pénales spécifiques à Saint-Barthélemy
Résumé. Ce chapitre précise les règles pénales spécifiques pour Saint-Barthélemy.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI