Code pénitentiaire
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pénales spécifiques pour Saint-Barthélemy
Résumé. Ce chapitre précise les règles pénales spécifiques pour Saint-Barthélemy, en adaptant le livre V du code pénitentiaire à ce territoire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V