Code pénitentiaire

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION

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Règles pénitentiaires spécifiques pour certains territoires d'outre-mer

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénitentiaires spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION