Code pénitentiaire

Article L513-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L513-1

Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 161-13-1 du même code (Rétablissement des droits aux prestations sociales pour les anciens détenus).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retour des droits à la sécurité sociale après une libération

Résumé. Les personnes libérées retrouvent leurs droits à la sécurité sociale comme avant leur détention.

Les personnes libérées ayant relevé des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale durant leur détention en application des dispositions de l'article L. 381-30 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de santé pour les personnes écrouées) retrouvent le bénéfice des droits ouverts avant leur mise sous écrou dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 161-13-1 du même code (Rétablissement des droits aux prestations sociales pour les anciens détenus).

Historique des versions

Source : Légifrance