Code pénitentiaire
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
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Protection de l'image et de la voix des prévenus
Résumé. Ce chapitre protège l'image et la voix des personnes en détention provisoire.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES